Vous cherchez endroit pour lire pleins E-Books sans téléchargement? Ici vous pouvez lireArrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les détenteurs d'héritages chargés de rentes seront tenus d'en déclarer le revenu et d'en payer le dixième, au moyen de quoi ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit ; et que les détenteurs des maisons de campagne qu'ils habitent, et qui sont chargées de rentes sans leur procurer aucun revenu, retiendront aussi le dixième desdites rentes qui sera payé à Sa Majesté [Edition de 1734] gratuitment. Vous pouvez également lire et télécharger les nouveaux et anciens E-Books complètes . Profitez-en et vous détendre en lisant complète Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les détenteurs d'héritages chargés de rentes seront tenus d'en déclarer le revenu et d'en payer le dixième, au moyen de quoi ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit ; et que les détenteurs des maisons de campagne qu'ils habitent, et qui sont chargées de rentes sans leur procurer aucun revenu, retiendront aussi le dixième desdites rentes qui sera payé à Sa Majesté [Edition de 1734] Livres en ligne. CLIQUEZ ICI POUR TÉLÉCHARGER LIVRE
Cet ouvrage est une réimpression à l'identique de l'édition originale numérisée par Gallica. Il est possible qu'il présente quelques défauts dus à l'état de l'ouvrage et au procédé de numérisation.