Gratuit Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant un an celui du 3 septembre 1711 ; ordonne qu'il ne sera payé par ceux qui se feront pourvoir pendant ledit temps d'offices levés vacants aux revenus casuels que moitié des droits de marc d'or, enregistrement des gardes des rôles, sceau des provisions, frais de réception et installation [Edition de 1712] ePub

Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant un an celui du 3 septembre 1711 ; ordonne qu'il ne sera payé par ceux qui se feront pourvoir pendant ledit temps d'offices levés vacants aux revenus casuels que moitié des droits de marc d'or, enregistrement des gardes des rôles, sceau des provisions, frais de réception et installation [Edition de 1712] PDF



Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant un an celui du 3 septembre 1711 ; ordonne qu'il ne sera payé par ceux qui se feront pourvoir pendant ledit temps d'offices levés vacants aux revenus casuels que moitié des droits de marc d'or, enregistrement des gardes des rôles, sceau des provisions, frais de réception et installation [Edition de 1712] en ligne

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